Terms and conditions
Conditions Générales de Vente de la société TIMEONE – PERFORMANCE PERF.CGV.frFR.v07-2021 applicable au 01/07/2021 ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION La société TIMEONE - PERFORMANCE, est une SASU au capital de 191.240 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 117 000, dont le siège social est situé 114, rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS PERRET, FRANCE, et représentée par Monsieur Sylvain GROSS agissant en qualité de Président de la société TIMEONE GROUP, SAS, elle-même agissant en qualité de Présidente de la société TIMEONE – PERFORMANCE et dûment habilité à signer le présent Contrat. Elle est ci-après désignée « TIMEONE ». Les parties au Contrat peuvent être désignées ensemble par les « Parties » ou individuellement par la « Partie ». TIMEONE a créé, développé et exploite une Plateforme technologique de marketing à la performance sur Internet, laquelle est accessible via son Site Internet. TIMEONE commercialise auprès de ses clients des Services de promotion on- ou off line qui sont réalisés par des éditeurs de site internet et des fournisseurs de Trafic affiliés à la Plateforme, dans le cadre de Programmes marketing. Le fait de commander un Programme marketing auprès de TIMEONE, en signant un Bon de Commande, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») (le tout formant, le « Contrat »), ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, TIMEONE se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente. TIMEONE peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires au Contrat, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Il est entendu que TIMEONE est libre de contracter avec des annonceurs concurrents du CLIENT, la commande d’un Programme marketing ne conférant aucune exclusivité au CLIENT. ARTICLE 2: DÉFINITIONS À chaque fois qu'ils seront utilisés avec une majuscule dans le corps du Contrat, les termes visés ci-dessous auront la définition suivante : AGENCE PUBLICITAIRE : La société responsable de la conception et de la gestion d’un Programme Marketing pour l’Annonceur. ACTION POST-IMPRESSION : Action (achat, enregistrement, validation d’un formulaire...) réalisée par un internaute sur le Site Internet du Client après avoir : - consulté une page du Site Internet d’un Affilié sur lequel un Élément promotionnel du Client était affiché. - consulté, grâce au Traffic fourni par un Affilié, un support dématérialisé (page d’un site internet, mail…) sur lequel un Élément promotionnel du Client était affiché. La consultation de la page du Site Internet d’un Affilié ou du support dématérialisé sur lequel l’Élément promotionnel du Client est affiché déclenche l’activation de la technologie de Tracking de TIMEONE. L’Action Post-impression peut être réalisée par l’internaute directement, après ouverture par ce dernier du Site Internet du Client consécutivement à la consultation de la page du Site Internet d’un Affilié ou du support dématérialisé sur lequel l’Élément promotionnel du Client était affiché. L’Action Post-impression peut également être indirecte, sa réalisation intervenant après ouverture ultérieure du Site Internet du Client par l’internaute. La durée de prise en compte des Actions Post-impression indirectes est précisée dans l’Annexe 1 du contrat de service et/ou dans le bon de commande signé(s) par le Client, le cas échéant. ACTION POST-REDIRECTION : Action (achat, enregistrement, validation d’un formulaire...) réalisée par un internaute sur le Site Internet du Client après avoir été redirigé sur le Site Internet du Client, à partir du Site Internet d’un Affilié ou grâce au Trafic fourni par un Affilié. La redirection vers le Site Internet du Client peut notamment résulter d’un clic de l’internaute sur un Élément promotionnel ou d’une ouverture du Site Internet du Client consécutive à la consultation par l’internaute du Site Internet d’un Affilié. La redirection déclenche l’activation de la technologie de Tracking de TIMEONE. L’Action Post-redirection peut être réalisée par l’internaute directement après la redirection vers le Site Internet du Client. L’Action Post-redirection peut également être indirecte, sa réalisation intervenant après fermeture et réouverture ultérieure du Site Internet du Client par l’internaute. La durée de prise en compte des Actions Post-redirection indirectes est précisée dans l’Annexe 1 du contrat de service et/ou dans le bon de commande signé(s) par le Client, le cas échéant. AFFILIÉ : personne physique ou morale ayant conclu avec TIMEONE un contrat d’affiliation, et dont la demande d’inscription a été acceptée par TIMEONE, afin de réaliser des Services de promotion au profit des Clients de TIMEONE en contrepartie d’une Rémunération. L’Affilié peut être propriétaire ou exploitant d’un Site Internet ou fournisseur de Trafic. CASHBACK : Club de fidélité pouvant récompenser un internaute par tout moyen pécuniaire ou non (points, dotations…) suite à une action effectuée sur le Site Internet du Client par le biais du Site Internet de l’Affilié. CLIC : Redirection d’un internaute vers le Site Internet du Client à partir du Site Internet d’un Affilié ou grâce au Trafic fourni par un Affilié. CLIENT : personne physique ou morale, Annonceur ou Agence publicitaire ayant conclu avec TIMEONE un contrat de service et/ou un bon de commande annonceur afin de bénéficier de Services de promotion réalisés par des Affiliés au Réseau TIMEONE. DONNÉE(S) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Réglementation applicable. ÉLÉMENT PROMOTIONNEL : Matériel de mise en avant du Programme marketing du Client (bannières, liens, logos, textes, email...). Les Éléments promotionnels sont fournis par le Client à TIMEONE, laquelle les met à la disposition des Affiliés sur sa Plateforme technologique de marketing à la performance. IMPRESSION : Affichage d’un Élément promotionnel du Client : - sur une page du Site Internet d’un Affilié ; - ou sur un support dématérialisé (plugin technologique, page d’un site internet, mail…) consulté par un internaute, grâce au Traffic fourni par un Affilié. PARTIE(S) : La/Les Partie(s) signataires du Contrat. PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE MARKETING À LA PERFORMANCE OU PLATEFORME : Services en ligne de TIMEONE permettant notamment le rapprochement entre Affiliés et clients en vue de la fourniture de Services de promotion, ainsi que l’enregistrement des Impressions, des Clics et des Actions Post-redirection et Actions Post-impression. PROGRAMME MARKETING : Le Programme Marketing élaboré par un Client afin de définir la nature des Services de promotion qu’il recherche et les modalités de la Rémunération. RÉGLEMENTATION APPLICABLE : Concernant les Données, il s’agit l'ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles, de manière non-exhaustive, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et toute réglementation applicable en matière de cookies. RÉMUNÉRATION : Rémunération due par le Client. RÉSEAU TIMEONE : l’ensemble des Affiliés. SERVICES DE PROMOTION : les différents Services de promotion de sites, de services et de produits sur Internet auxquels les Clients peuvent recourir. SITE INTERNET : l'ensemble des pages constituant le site Internet de l'Affilié, d'un Client ou de TIMEONE. Pour TIMEONE - PERFORMANCE, ce site est accessible à https://performance.timeonegroup.com. TRACKING : Suivi du parcours, des Impressions, des Clics et des Actions Post-redirection et Post-impression d’un internaute sur Internet. TRAFIC : services d'acquisition d'audience sur Internet. ARTICLE 3: COMMANDE 3.1. Passation de commande Afin de commander un Programme marketing, le CLIENT ou son mandataire doit remettre le Bon de commande signé par le CLIENT ou, le cas échéant, par son mandataire, à TIMEONE. Le CLIENT déclare expressément que le signataire est dûment habilité à signer le Bon de Commande formalisant le Contrat. Le Bon de commande précise notamment : - l’identité du CLIENT ; - le cas échéant, l’identité du mandataire du CLIENT ; - les caractéristiques du Programme marketing du CLIENT ; - la nature et les modalités de calcul de la Rémunération due par le CLIENT ; - le cas échéant, l’objectif du Programme marketing en termes de nombre d’Impressions ou de Clics ou de nombre d’Actions Post redirection ou Post-impression ; - le cas échéant, la durée de prise en compte des Actions Post-redirection ou Post-impression indirectes. Une vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite du Bon de commande par TIMEONE. Lorsque le Bon de commande prévoit un objectif en termes de nombre d’Impressions, de Clics ou de nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, cet objectif ne fait peser aucune obligation de résultat sur TIMEONE. Le CLIENT s’interdit de réclamer à TIMEONE toute somme ou indemnisation au titre d’une absence d’atteinte, à l’issue du Programme marketing, de l’objectif prévu par le Bon de commande. En cas d’atteinte de l’objectif prévu par le Bon de commande préalablement à l’expiration du Programme marketing, celui-ci prend fin automatiquement. 3.2. Modification des commandes Les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne sont susceptibles d'être prises en compte, dans la limite des possibilités de TIMEONE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. L’acceptation d’une demande de modification du CLIENT par TIMEONE ne peut intervenir que par écrit. 3.3. Annulation des commandes Toute demande d'annulation de commande doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le CLIENT. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, plus de quatre (4) semaines avant la date de lancement du Programme marketing prévu par le Bon de commande, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE d’une somme correspondant à trente (30) % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, quatre (4) semaines ou moins avant la date de lancement du Programme marketing prévu par le Bon de commande, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE d’une somme correspondant à cinquante (50) % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période de réalisation du Programme marketing, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE d’une somme correspondant à cent (100) % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts. Pour l’application du présent article, le nombre d’Impressions, de Clics, d’Actions Post-redirection ou d’Actions Post impression pris en compte pour calculer la Rémunération prévue correspond à l’objectif défini dans le Bon de commande. ARTICLE 4: PROGRAMME MARKETING 4.1. Services de promotion À titre indicatif, il est précisé que les différents Services de promotion susceptibles d’être réalisés par les Affiliés au Réseau TIMEONE, dans le cadre de leur participation à un Programme marketing, sont notamment les suivants : - liens de redirection vers le(s) Site(s) Internet du CLIENT ; - bannières publicitaires ; - campagne d’emailing ; - retargeting - email remarketing ; - overlay en sortie du Site Internet du CLIENT - coregistration / cosponsoring ; - marque blanche / co-brandé ; - flux XML / catalogue produits ; - moteur de recherche / scripts HTML. 4.2. Caractéristiques du Programme marketing Dans le cadre de l’élaboration de son Programme marketing, le CLIENT définit notamment : - les Services de promotion dont il souhaite bénéficier ; - la nature et les modalités de calcul de la Rémunération - la date de lancement et la durée du Programme marketing ; - les règles de participation au Programme marketing ; - les éventuelles consignes particulières destinées aux Affiliés. 4.3. Participation des Affiliés au Programme marketing Le choix des Affiliés participant au Programme marketing est opéré par le CLIENT. 4.4. Obligations du CLIENT dans le cadre de la réalisation du Programme marketing 4.4.1. Afin de permettre la réalisation du Programme marketing, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de TIMEONE tous les Éléments Promotionnels nécessaires à l’établissement des liens entre les Sites Internet ou le Trafic des Affiliés et le Site Internet du CLIENT. Afin d’optimiser l’affichage et/ou la délivrabilité des Éléments Promotionnels, TIMEONE peut procéder à des adaptations, modifications, arrangements ou actualisation de nature technique (code HTML, balises, CSS, etc.) des Éléments Promotionnels. Le CLIENT, restant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments Promotionnels, il cède ce droit à TIMEONE, pour la seule durée du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le visuel des Éléments promotionnels ne peut être affecté par ces droits sans l’accord préalable écrit du CLIENT. Le CLIENT s’engage également à implémenter sur son Site Internet tous les éléments techniques qui lui seront fournis par TIMEONE, dont l’outil de Tracking, dans le respect des spécifications d’implémentation qui lui seront communiquées (tags de conversion, tags universels / masters, bannières HTML5…). 4.4.2. Si la Rémunération est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, le CLIENT s’engage à poser sur son Site Internet l’outil de Tracking fourni par TIMEONE. Cet outil de Tracking permet à TIMEONE d’enregistrer les Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le Site Internet du CLIENT. L'activation du Tracking ne devra pas être conditionnée à une origine de Trafic ou dépendre du parcours Internet antérieur de l’internaute. L’outil de Tracking fourni par TIMEONE devra être présent dans le code source de la page de confirmation d'action du Site Internet du CLIENT de manière à être activé quelle que soit l’origine du Trafic ou le parcours Internet antérieur de l’internaute. 4.4.3. Néanmoins, si le CLIENT est contraint techniquement de conditionner l’activation du Tracking à une origine de Trafic ou au parcours Internet antérieur de l’internaute, il s’engage à fournir à TIMEONE toutes les informations et la coopération nécessaires afin de permettre à TIMEONE de déterminer le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression. Le CLIENT s’engage notamment à communiquer à TIMEONE, de manière détaillée et préalablement au lancement du Programme marketing, ses règles de déduplication et d’attribution des actions Post-redirection et Post-impression, ainsi que l’ensemble des canaux marketing concernés par cette déduplication. Durant le Programme marketing, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier ses règles de déduplication et d’attribution des actions Post-redirection et Post-impression, ainsi que les canaux marketing concernés par cette déduplication, sans l’autorisation préalable et écrite de TIMEONE. Dans tous les cas, les règles de déduplication et d’attribution des actions Post-redirection et Post-impression du CLIENT devront s’inscrire dans le cadre des bonnes pratiques édictées par le Collectif de la Performance et de l’Acquisition (CPA France), dont TIMEONE est membre. Ces recommandations sont consultables sur le site http://www.cpa-france.org ou sur demande à TIMEONE. TIMEONE se réserve le droit de désigner un auditeur qualifié afin de contrôler les règles de déduplication et d’attribution des clics et actions mises en œuvre par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à permettre à l’auditeur désigné de mener les investigations nécessaires et notamment d’examiner et de faire une copie des rapports d’activité répertoriant les actions enregistrées. Cet audit sera réalisé dans les conditions suivantes : - le CLIENT sera prévenu de la date d’intervention de l’auditeur au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue ; - l’auditeur réalisera sa mission dans les bureaux du CLIENT où sont conservés les rapports d’activité et ce durant les heures normales d’ouverture. - le CLIENT s’engage à fournir une assistance raisonnable à l’auditeur désigné par TIMEONE afin qu’il puisse accomplir sa mission. Les frais liés à la réalisation de l’audit seront assumés par TIMEONE. Toutefois, dans l’hypothèse où l’audit révèlerait une absence de respect par le CLIENT des règles de déduplication et d’attribution des clics et actions communiquées à TIMEONE , les frais de l’audit seront à la charge exclusive du CLIENT. 4.4.4. Le CLIENT aura l’obligation de maintenir, sur son Site Internet, l’outil de Tracking fourni par TIMEONE. En cas de retrait par le CLIENT de l’outil de Tracking fourni par TIMEONE, la Rémunération due par le CLIENT, au cours de la période de retrait de l’outil de Tracking, sera déterminée de la manière suivante: - application d’un taux théorique de transformation de 0,7 % : le nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression correspondra à 0,7 % du nombre de Clics ou d’Impressions enregistrés par la Plateforme de TIMEONE. 4.4.5. Le CLIENT consent expressément à implanter l’outil de Tracking sur tout Site Internet du CLIENT objet d’un Programme marketing pour permettre d’enregistrer les Impressions, les Clics, les Actions Post-redirection ou Post-impression, ainsi que les comportements de navigation des internautes sur le Site Internet du CLIENT. Le CLIENT autorise TIMEONE à utiliser l’ensemble des données de Tracking ainsi collectées afin notamment de : - déterminer le montant de la Rémunération due par le CLIENT ; - d’améliorer sa technologie de Tracking et de ciblage publicitaire, dans l’intérêt des clients ; - de créer des profils comportementaux. Ces profils comportementaux sont la propriété exclusive de TIMEONE qui est seule en droit de les exploiter. En implantant l’outil de Tracking sur son Site Internet, le CLIENT reconnaît procéder à des opérations de lecture et/ou écriture d’informations contenues dans le terminal de l’internaute et à la collecte de données personnelles utilisées à des fins de Tracking et de traitements de données personnelles ultérieurs par l’Affilié, TIMEONE et/ou le CLIENT dans les conditions prévues au Contrat et à l’Accord de protection des données visé au Bon de Commande. Le CLIENT reconnaît et atteste être seul responsable, pour son compte ainsi que pour le compte de TIMEONE, des obligations d’information et de recueil du consentement de l’internaute à l’outil de Tracking conformément aux stipulations de l’Accord de protection des données visé au Bon de Commande et dans le respect de la Réglementation applicable. Le CLIENT s’engage à ce titre à mettre en œuvre l’ensemble des moyens adéquats pour valablement recueillir, attester de et transmettre à tout moment la preuve du consentement de l’internaute préalablement à toute opération de lecture et/ou écriture du terminal de l’internaute et transmission de données personnelles à TIMEONE via l’outil de Tracking. En cas de manquement à ce qui précède, le Contrat et/ou le Programme marketing du CLIENT pourront être résiliés de plein droit par TIMEONE, sans préjudice des autres actions et recours dont dispose TIMEONE. Au titre des obligations qui précèdent, le CLIENT s’engage à : - tout mettre en œuvre pour que TIMEONE soit mise hors de cause de toute action ou procédure, de quelque nature qu’elle soit, relative à l’outil de Tracking et aux traitements ultérieurs en résultant ; - supporter tous les frais raisonnables exposés par TIMEONE en vue d’assurer sa défense en cas de mise en cause relativement à l’outil de Tracking et aux traitements ultérieurs en résultant ; et - indemniser TIMEONE de tous coûts, pertes ou dommages que celle-ci pourrait supporter, en ce compris les honoraires d’avocats, les frais de justice, les condamnations à des dommages et intérêts prononcées par les juridictions et/ou les indemnités transactionnelles avec toute personne concernée ainsi que les amendes et pénalités imposées par une autorité de contrôle compétente. 4.4.6. Afin de vérifier le bon fonctionnement du Tracking dans le cadre du Programme marketing et après en avoir informé le CLIENT, TIMEONE pourra réaliser des tests de Tracking sur les différentes actions prévues au Bon de commande. Dans le cadre de ces tests, TIMEONE pourra être amenée à réaliser des commandes et à procéder à des paiements (commandes en ligne, abonnements…). Sur demande écrite de TIMEONE accompagnée d’un justificatif, le CLIENT s’engage à annuler les commandes et à rembourser les paiements réalisés par TIMEONE dans le cadre de tests de Tracking. A défaut d’annulation et de remboursement par le CLIENT sous trente (30) jours, les montants réglés par TIMEONE lors des tests de Tracking seront facturés au CLIENT. 4.4.7. Pendant toute la durée du Programme marketing et exclusivement pour l’objet de celui-ci, le CLIENT confère à TIMEONE et aux Affiliés un droit d’utilisation de sa marque et des signes distinctifs y attachés. 4.5. Obligations de TIMEONE dans le cadre de la réalisation du Programme marketing 4.5.1. TIMEONE s’engage à assurer la promotion du Programme marketing du CLIENT par les moyens qu’il jugera nécessaires. TIMEONE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer au cours de la période de réalisation du Programme marketing. 4.5.2. Si la Rémunération est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, TIMEONE s’engage à fournir une assistance technique au CLIENT afin de lui permettre de poser sur son Site Internet l’outil de Tracking visée à l’article 4.4.2. des CGV. 4.5.3. Pendant toute la durée du Programme marketing du CLIENT, TIMEONE s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix, les Impressions, les Clics, les données relatives à l’origine des internautes, ainsi que le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le Site Internet du CLIENT. 4.6. Changement apporté par le CLIENT à son Site Internet Tout changement apporté par le CLIENT à son Site Internet et notamment tout changement de son nom, de son objet, de son lieu d'hébergement, de sa taille et de sa fréquence de mise à jour, sera sans incidence sur la poursuite du Programme marketing. ARTICLE 5: RÉMUNÉRATION DUE PAR LE CLIENT 5.1. Fixation de la Rémunération par le CLIENT La nature et les modalités de calcul de la Rémunération due par le CLIENT, dans le cadre du Programme marketing, sont précisées dans le Bon de commande. 5.2. Enregistrement des Impressions et des Clics et des Actions Post-redirection ou Post-impression par TIMEONE Le nombre d’Impressions ou de Clics, ainsi que le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le Site Internet du CLIENT, sont exclusivement déterminés à partir des enregistrements réalisés par la Plateforme de TIMEONE. Le CLIENT s’interdit toute contestation des enregistrements réalisés par la Plateforme de TIMEONE et ne pourra exiger d’autre preuve des Impressions, Clics et Actions Post-redirection ou Post-impression réalisés par les internautes. 5.3. Validation par le CLIENT des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par TIMEONE Lorsque la Rémunération due par le CLIENT est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, TIMEONE adressera chaque mois au CLIENT un fichier précisant l’ensemble des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées au cours du mois précédent. A réception de ce fichier, le CLIENT disposera d’un délai de quatre (4) semaines calendaires pour informer par écrit TIMEONE de son rejet d’une Action Post-redirection ou Post-impression. A défaut de rejet par le CLIENT dans ce délai, l’Action Post-redirection ou Post-impression sera définitivement validée. En cas de rejet d’une Action Post-redirection ou Post-impression par le CLIENT, celui-ci s’engage à adresser, pour chaque action concernée, un justificatif à TIMEONE. A défaut de communication des justificatifs nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, l’Action Post-redirection ou Post-impression concernée ne pourra être rejetée et sera validée. Le CLIENT ne peut rejeter plus de quinze (15) % des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par la Plateforme de TIMEONE au cours d’un mois donné. ARTICLE 6: FACTURATION ET RÈGLEMENT DE LA RÉMUNÉRATION 6.1. Facturation de la Rémunération par TIMEONE TIMEONE réalisera un arrêté des comptes à l’issue de chaque mois. Au début du mois suivant, TIMEONE adressera au CLIENT, par voie électronique, une facture de la Rémunération due par ce dernier. Le cas échéant, cette facture précisera le nombre d’Impressions ou de Clics ou le nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression facturés au CLIENT. Le CLIENT se déclare expressément informé du fait que TIMEONE est seule responsable de la facturation et du recouvrement de l’ensemble de la Rémunération due aux Affiliés dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme marketing. En conséquence, le CLIENT s’interdit de régler aux Affiliés, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers, tout ou partie de la Rémunération qui leur serait due. 6.2. Règlement de la Rémunération par le CLIENT La totalité du prix des factures émises par TIMEONE doit être réglée dans les 30 (trente) jours suivants leur date d’émission. Les factures émises par TIMEONE sont payables par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de TIMEONE – PERFORMANCE. En cas de retard de paiement de la part du CLIENT ou de son mandataire, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à TIMEONE à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le CLIENT ou son mandataire de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard de TIMEONE d’une indemnité correspondant à vingt (20) % du solde HT restant dû. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable. 6.3. Mandat De manière optionnelle, le CLIENT a la possibilité de mandater une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour le compte du CLIENT, son Programme marketing. Le mandat doit impérativement donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit entre le CLIENT et l’agence mandataire. Ce contrat doit être conforme aux dispositions des articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Un exemplaire du contrat de mandat doit impérativement être annexé au Bon de commande du Programme marketing du CLIENT. Au nom et pour le compte du CLIENT, le mandataire effectue la gestion et le contrôle de la facturation. S’il a été mandaté à cet effet, il assure le paiement à bonne date de la Rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, les factures de TIMEONE sont toujours adressées au CLIENT. Une copie des factures est adressée par TIMEONE au mandataire. En cas d’absence de règlement des factures de TIMEONE par le mandataire ayant reçu un mandat à cet effet, le CLIENT est tenu de verser directement à TIMEONE l’intégralité de la Rémunération due et ce même s’il a déjà adressé au mandataire des sommes en vue de leur reversement à TIMEONE. ARTICLE 7: RÉSEAU TIMEONE 7.1. Conditions devant être respectées par les Affiliés Le Site Internet de tout Affilié au Réseau TIMEONE doit impérativement répondre à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes : - ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l'ordre public ; - ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique, raciste… ; - ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « peer-to-peer », de « streaming » ou de téléchargement illégaux) ; - ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de TIMEONE, du Réseau TIMEONE , ou de ses clients. - ne comporter aucun contenu qui ne respecte pas les dispositions des articles 72 à 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encadrant la communication sur certains produits financiers complexes et risqués. Si l’Affilié est un fournisseur de Trafic, l’audience acquise par le Trafic doit impérativement provenir d’un site Internet ou réseau ou contenu répondant à l’ensemble des conditions cumulatives énoncées ci-dessus. TIMEONE s’engage à toujours veiller au plus strict respect par les Affiliés au Réseau TIMEONE des exigences prévues au présent article. Il est néanmoins précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. 7.2. Propriété du Réseau TIMEONE Le Réseau TIMEONE, qui est mobilisé au cours de la période de réalisation du Programme marketing du CLIENT, est la seule propriété de TIMEONE. Le CLIENT n’acquiert aucun droit de propriété sur les Affiliés et le profit que le CLIENT tire de la mobilisation du Réseau TIMEONE durant le Programme marketing cesse immédiatement lors de l’expiration de ce dernier, sans que le CLIENT puisse en faire grief à TIMEONE. La constitution d’un réseau d’éditeurs et la gestion de campagnes de marketing à la performance ou de publicité à travers un portefeuille d’annonceurs diversifié constitue un investissement majeur de la part de TIMEONE. Ainsi, pendant la durée du Contrat, le CLIENT n’est pas autorisé à conclure avec des Affiliés du Réseau TIMEONE, sans la participation de TIMEONE, des contrats directs ou indirects sur les prestations faisant l’objet du Contrat, ou à mener des négociations dans ce sens sans l’accord écrit préalable de TIMEONE. Dans l’hypothèse où TIMEONE donne cet accord écrit préalable au CLIENT, le CLIENT s’engage à payer la somme correspondante à 20 % (vingt) du chiffre d’affaires facturé par TIMEONE au CLIENT, sur les douze derniers mois, pour la campagne concernée. Cette somme sera vérifiée par un Tribunal compétent en cas de litige entre les Parties. En cas d’infraction contre cette clause, le CLIENT s’engage à payer respectivement une pénalité fixée à 30 % (trente) du chiffre d’affaires facturé par TIMEONE au CLIENT, sur les douze derniers mois, pour la campagne concernée. La pénalité ne peut cependant pas être inférieure à 5.000 (cinq mille) euros hors taxes. Le montant de cette pénalité sera vérifié par un Tribunal compétent en cas de litige entre les Parties. Le respect de la présente clause est essentiel au fonctionnement du Réseau TIMEONE. Outre la résiliation du Contrat, TIMEONE se réserve le droit d’entreprendre des démarches juridiques. ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ 8.1. Responsabilité du CLIENT Le CLIENT est seul responsable : - des contenus diffusés sur son Site Internet ; - des produits et services proposés ou fournis sur son Site Internet ; - du contenu des Éléments de promotion fournis à TIMEONE. Le CLIENT s’engage à ce que son Site Internet réponde à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes : - ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l'ordre public ; - ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique, raciste… ; - ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (interdiction notamment des sites de « Peer-to-Peer », de « streaming » ou de téléchargements illégaux) ; - ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l'image ou à la réputation de TIMEONE, du Réseau TIMEONE, ou de ses autres Clients. - ne comporter aucun contenu qui ne respecte pas les dispositions des articles 72 à 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encadrant la communication sur certains produits financiers complexes et risqués. De plus, le CLIENT s’engage à respecter tant la règlementation dont il relève que l’ensemble de la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après, les « Données »), notamment, mais de manière non-exhaustive, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et toute réglementation applicable en matière de cookies (ci-après, la Réglementation Applicable), à s’acquitter de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable. En cas de violation par le CLIENT des obligations mises à sa charge par le présent article, TIMEONE pourra mettre fin au Contrat, sans préavis. Le CLIENT est seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l’une des obligations mises à sa charge par le présent article. Le CLIENT garantit TIMEONE contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit. 8.2. Responsabilité de TIMEONE 8.2.1. TIMEONE est seule responsable : - des contenus diffusés sur son Site Internet ; - des services proposés ou fournis sur son Site Internet ; - des solutions technologiques ou techniques utilisées par sa Plateforme. Elle s’engage à ce que son Site Internet réponde à l’ensemble des conditions cumulatives visées à l’article 7.1 des CGV. TIMEONE s’engage à respecter l’ensemble de la Règlementation applicable dont elle relève, à s’acquitter de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable. 8.2.2. Le CLIENT déclare et reconnaît que TIMEONE ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable, directe ou indirecte, qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire des services fournis par TIMEONE. Le CLIENT s’interdit en conséquence de réclamer à TIMEONE toute somme ou indemnisation à ce titre. ARTICLE 9: COMMUNICATION Les Parties auront la possibilité de communiquer auprès du public, de la presse et de leurs contacts commerciaux, sur l’existence du Contrat, sans toutefois en préciser les conditions particulières, notamment financières, figurant dans le Bon de commande. À titre précaire et exclusivement afin de communiquer sur l’existence du Contrat, les Parties sont autorisées à utiliser la marque de l’autre Partie et les signes distinctifs y attachés. TIMEONE aura la capacité d’exploiter et de communiquer sur les résultats commerciaux de sa Plateforme technologique de marketing à la performance au sens large, sans mentionner les performances particulières du Programme marketing du CLIENT. ARTICLE 10: COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat. ARTICLE 11: DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, assumant chacune les risques et les charges de leur propre activité. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, TIMEONE n’achète pas de l’espace publicitaire pour le compte du CLIENT, le CLIENT élaborant lui-même son Programme marketing et choisissant les Affiliés participant au Programme. Les Parties reconnaissent ainsi que la relation entre le CLIENT et TIMEONE n’entre pas dans le champ d’application de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. ARTICLE 12: DURÉE DU CONTRAT Le Contrat est conclu pour la durée du Bon de commande. ARTICLE 13 CESSION DU CONTRAT Au sens des articles L233-1 du Code de Commerce et suivants, chacune des Parties est libre de céder le Contrat à toute société de son groupe, à sa société mère et aux filiales de sa société mère ou, le cas échéant, à ses propres filiales. La cession doit être notifiée à l’autre Partie par écrit et dans un délai raisonnable. Toutefois, l’une des Parties ne peut transférer le Contrat à une société exerçant une activité concurrente de celle de l’autre Partie. De plus, le Contrat sera librement transféré à tout bénéficiaire d’un transfert de tout ou partie du patrimoine de l’une des Parties résultant d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession de fonds de commerce. Enfin, le changement de contrôle de l’une des Parties sera sans effet sur la poursuite du Contrat. Article 14: DIVISIBILITÉ La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du Contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du contrat. ARTICLE 15: DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat produit ses effets à date de signature et paraphe du Bon de commande. De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution du Contrat. Au cas où elles n’y parviendraient pas, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de TIMEONE.
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